Conditions générales d’utilisation

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.PMC-LINGERIE.COM

Les présentes sont conclues entre :

la société PMC LINGERIE,

SASU au capital de 4 800 000 €

Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 444 610 976

dont le siège social est situé ZI de la Pilaterie 29, rue des châteaux 59290 Wasquehal

représentée par son Président, Monsieur Philippe CORNILLIOT

ci-après désignée « l’Editeur»,

et

toute personne physique ou morale accédant au site internet www.pmc-lingerie.com

ci-après désignée « l’Utilisateur ».

L’accès et la navigation sur le site www.pmc-lingerie.com par l’Utilisateur entraîne son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur qui ne les respecterait pas.

 

1. Informations légales

1.1 Editeur du Site 

Le site www.pmc-lingerie.com est édité par la société PMC LINGERIE,

SASU au capital de 4 800 000 €

Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 444 610 976

dont le siège social est situé ZI de la Pilaterie 29, rue des châteaux 59290 Wasquehal

représentée par son Président, Monsieur Philippe CORNILLIOT

Directeur de la Publication : Philippe CORNILLIOT

Contact : contact@pmc-lingerie.com

 

1.2 Hébergeur du Site

L’hébergement du site Internet www.pmc-lingerie.com est assuré par la société OVH,

SAS au capital de 10 069 020 €
Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045

dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix.

 

1.3 Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’utilisateur.

 

 2. Conditions d’utilisation

2.1 Protection des droits d’auteurs, marques, dessin et modèles

L’architecture du Site constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site, ainsi que les textes, photographies, images, sons, vidéos, marques, dessins, modèles, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de l’éditeur et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par l’éditeur auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur.

Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon. La violation des droits de marques, de dessins et modèles ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon  au sens des dispositions des articles L 716-1, L 521-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

2.2 Responsabilités et garanties

L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

L’accès au Site se fait à partir d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication permettant son accès selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

La consultation du site est gratuite. Les éléments fournis par le site peuvent évoluer ou changer. L’éditeur s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées. Cependant, il ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

2.3 Modification des services ou des mentions légales 

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement le contenu du Site ou d’interrompre son accessibilité. L’éditeur conseille aux utilisateurs de consulter régulièrement la version accessible en permanence sur la première page du Site régulièrement mise à jour afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. La simple consultation du Site vaut acceptation des modifications apportées au Site.

 

 3. Loi informatique et libertés

Les informations personnelles que l’Utilisateur renseigne lors d’une demande de contact sont exclusivement sollicitées par l’éditeur afin de répondre à toute demande d’information. Aucune donnée personnelle concernant l’Utilisateur ne fait l’objet d’un traitement particulier. Ces données sont exclusivement utilisées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande d’information et sont ensuite détruites.

 

 4. Cookies

Lors de la visite d’un Utilisateur sur le site, l’éditeur peut souhaiter implanter un cookie dans son ordinateur. Un cookie ne lui permet pas d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, heure de consultation…) que l’éditeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cette fin.

 

5. Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@pmc-lingerie.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Des liens hypertextes présents sur le site www.pmc-lingerie.com peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où l’éditeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, l’éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance à des contenus ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu des autres sites web ou sources Internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

 

7. Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

8. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@pmc-lingerie.com

 

9. Litiges

Dans l’hypothèse où un litige naitrait suite à l’utilisation du Site, les Parties s’engagent avant toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable.

L’utilisateur consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige entre un utilisateur professionnel et l’éditeur n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Les litiges entre un utilisateur consommateur et l’éditeur seront résolus devant les Juridictions compétentes en vertu de l’application des dispositions de droit commun du Code de Procédure Civile.